Malgré tous les obstacles rencontrés par le projet de loi Hadopi, dont le dernier est la censure du Conseil Constitutionnel, le gouvernement persiste en annonçant qu’il mettra en place l’Hadopi. Celle-ci conformément à l’avis du Conseil Constitutionnel ne disposera plus du pouvoir de sanctionner les internautes mais seulement de celui de les avertir. Sans honte Albanel veut retourner devant le Parlement afin de donner au juge le pouvoir de sanctionner l’internaute. Ça rappelle les demandes formulées par les opposants au texte.

Retirer à l’Hadopi le pouvoir de sanction, c’est retirer tout intérêt pour la riposte graduée et donc perdre l’essence même de ce texte de loi. Toutefois Christine Albanel semble penser le contraire et affirme que grâce à son action La France a fait « une avancée capitale dans la lutte contre le pillage des droits des créateurs », puisque le Conseil Constitutionnel a validé l’idée d’un « dispositif pédagogique de prévention du piratage ».

D’après la ministre, « la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet ».
Or nous savons que depuis la loi Dadvsi que le juge a déjà la possibilité de sanctionner un internaute pour des téléchargements illégaux. En résumé : revenir devant les parlementaires, rien ne changera concrètement, ce sera comme tant d’autres une loi inutile et coûteuse.

Pour beaucoup la censure du Conseil Constitutionnel sonne le glas de cette loi, et annonce une nouvelle période de réflexion sur l’Internet en général, et plus particulièrement sur les façon de rémunérer la création à l’ère numérique. Mais il semblerait (au vu des actions de la ministre de la Culture) que le gouvernement s’entête et fasse la sourde oreille.

Pourtant l’avis rendu par le Conseil Constitutionnel change sensiblement la donne, puisque depuis mercredi 10 juin, Internet est une composante de la liberté d’expression, considérée comme un droit fondamental auquel seul un juge peut porter atteinte. Les sages s’alignent donc sur l’avis du Parlement européen. Cela balaye d’un revers de la main, la position adoptée depuis des mois par le gouvernement qui niait le fait qu’Internet puisse être un droit fondamental.

On peut lire dans la décision du Conseil Constitutionnel, que celui-ci juge que « les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement ». Or, « Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge ».

Cependant si c’est une méchante gifle donnée à Christine Albanel et à la majorité, c’est aussi un coup dur pour la position de la France dans l’Europe. En effet l’adoption du « Paquet Télécom », qui devait se faire le mois dernier, a été repoussé en conciliation, en septembre prochain, car la France s’obstine à demander que ce Paquet soit allégé de l’amendement Bono. Espérons que la décision du Conseil Constitutionnel fasse tomber les dernières réticences et qu’elle bloque toute nouvelle tentative d’intimidation ou de pression du gouvernement au niveau européen.

[Source 1 et 2]