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Ça y est le verdict est tombé ce mercredi 10 juin : le Conseil constitutionnel censure la partie sanction de la loi Hadopi – riposte graduée- sur les téléchargements illégaux. Le Conseil Constitutionnel a donc rejeté très très violemment la loi Hadopi. Non pas sur la forme, mais bien sur le fond, rendant des avis plutôt sévères bien que mérités.
Pour rappel, le 19 mai dernier les députés socialistes ont déposé un recours contre la loi Hadopi devant le Conseil Constitutionnel, suite à l’adoption de cette loi le 13 mai. Celle-ci prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal en suspendant la connexion Internet, après trois mises en garde (deux mails et une lettre recommandée). C’est la Haute Autorité pour la Diffusion des Å’uvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi), qui fixait la sanction prise à l’encontre de l’internaute-pirate.

Le Conseil a profité de l’occasion pour rappeler qu’en droit français, c’est la présomption d’innocence qui prime, selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Par ce rappel, le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est ramené à celui d’un simple avertisseur et non d’une autorité capable de sanction : « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le « téléchargeur » qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner ».

Les sages ont aussi estimé que les pouvoirs d’Hadopi étaient contraires à l’article 11 de cette même Déclaration sur la liberté de communication et d’expression. Internet est une « composante de la liberté d’expression et de consommation » par conséquent : le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est ramené à celui d’un simple avertisseur et non d’une autorité capable de sanction : « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le « téléchargeur » qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Pour le Conseil Constitutionnel, « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ». Avec cet avis il se pourrait bien que nous glissions vers une loi plus proche de ce qui est mis en place au Royaume Uni. Cela serait peut être un pas de plus vers une intégration européenne cohérente.

La réaction chez les opposants au texte ne s’est pas faite attendre. Dans le Monde.fr Patrick Bloche (député PS de Paris) a déclaré : « J’exulte. Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu’Internet est un droit fondamental« .

Mais ne nous réjouissons pas trop vite et attendons de voir la publication du recours. On pourra alors juger de l’étendue de la censure. C’est en fonction de celle-ci que le gouvernement va choisir de poursuivre dans la même voie en remaniant les éléments du textes qui posent problème ou bien qu’il va choisir de renoncer.

MAJ : L’avis du Conseil vient de paraître, vous pouvez le retrouver en bas de ce billet.

Le Conseil a censuré partiellement les articles 5 et 11 de la loi, qui instituaient concrètement la commission de protection des droits, celle qui devait envoyer les mails d’avertissement aux internautes et imposer les coupures d’accès, soit le cÅ“ur de la « riposte graduée ».
En clair le Conseil Constitutionnel a globalement « censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l’Hadopi». Cela lui retire toute autorité de sanction des internautes au profit d’un rôle d’avertissement.

C’est dur à vivre un échec, non ?

Malgré le revers subi par la ministre de la Culture, Christine Albanel a rapidement réagi à la décision du Conseil Constitutionnel en publiant un communiqué. Dans celui-ci elle déclare « regretter de ne pouvoir, comme le gouvernement et le parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus ».

Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Conseil Constitutionnel

Le document original est ici.